Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 46-1

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Modification des règles d'acquisition et de détention d'armes pour les mineurs

Résumé. Les règles d'acquisition et de détention d'armes pour les mineurs sont modifiées, interdisant l'acquisition par les mineurs et limitant leur détention sous conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46-1

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