Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée de validité de la carte européenne d'arme à feu

Résumé. La carte européenne d'arme à feu peut maintenant être valable pour dix ans si elle ne contient que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 85 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 85

Historique des versions

Source : Légifrance