Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 106

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détention d'armes pour les mineurs

Résumé. Les règles sur la détention d'armes par les mineurs sont modifiées pour mieux correspondre aux catégories d'armes définies dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 106 → Version 4
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 106

Historique des versions

Source : Légifrance