A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre VI : MarquageDécret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22-1 → Version 1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22-2 → Version 1
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre VI : Marquage, Art. 22-1, Art. 22-2