Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Sct. Chapitre VI : Marquage, Art. 22-1, Art. 22-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage obligatoire des armes à feu et munitions

Résumé. Les armes à feu et leurs munitions doivent être marquées avec des informations spécifiques lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre VI : MarquageDécret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22-1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre VI : Marquage, Art. 22-1, Art. 22-2

Historique des versions

Source : Légifrance