En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen professionnel pour les chefs de service de police municipale
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé (Promotion des agents de police municipale) comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.