Décret n°2011-448 du 21 avril 2011

Article 1

Créé le 1 mai 2011

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011