Décret n°2011-448 du 21 avril 2011

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé (Promotion des agents de police municipale) comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Examen professionnel pour les chefs de service de police municipale

Résumé. Un examen professionnel est organisé pour permettre aux policiers municipaux d'être promus au grade de chef de service.

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé (Promotion des agents de police municipale) comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

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