Créé le 1 mai 2011
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2011-448 du 21 avril 2011
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Créé le 1 mai 2011
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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