Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 54-1 et 209-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 modifiée portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

Vu, en date du 25 mai 2010, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 1er juin 2010, l'avis du comité des finances locales ;

Vu, en date du 30 novembre 2010, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin