Créé le 17 février 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
Article 33
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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.