Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE

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Organisation du plan de sauvegarde

Résumé. Ce chapitre explique comment les entreprises en difficulté peuvent organiser un plan de sauvegarde pour rembourser leurs dettes.
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Modification des modalités de communication des propositions de règlement

Résumé. Les propositions de règlement des dettes sont désormais communiquées aux créanciers par lettre recommandée avec des documents spécifiques selon le type de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'accord des créanciers dans les procédures collectives

Résumé. Le décret précise que les créanciers doivent accepter des propositions de délais de paiement et de remises de dette, plutôt que des propositions générales de règlement du passif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du point de départ du délai d'exécution d'un plan de sauvegarde

Résumé. Le délai d'un an pour exécuter un plan de sauvegarde commence désormais à partir du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 au lieu du deuxième.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'arrêté du montant des créances

Résumé. L'administrateur doit maintenant fixer le montant des créances huit jours avant le vote et précise les créances exclues du vote ainsi que la conversion des monnaies étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'adoption préalable du plan par les comités de créanciers

Résumé. Le projet de plan de sauvegarde doit être présenté à l'assemblée générale par le débiteur et l'administrateur, sans besoin d'une adoption préalable par les comités de créanciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du montant des créances pour le vote

Résumé. L'administrateur fixe le montant des créances pour voter huit jours avant l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
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