Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de communication des propositions de règlement
Résumé. Les propositions de règlement des dettes sont désormais communiquées aux créanciers par lettre recommandée avec des documents spécifiques selon le type de consultation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R626-7 : Communication des propositions de règlement des dettes aux créanciers
→ Version 2 : Précision des modalités de communication aux créanciers
→ Version 2 : Précision des modalités de communication aux créanciers
- Code de commerceArt. R626-7
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