Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'accord des créanciers dans les procédures collectives
Résumé. Le décret précise que les créanciers doivent accepter des propositions de délais de paiement et de remises de dette, plutôt que des propositions générales de règlement du passif.
A modifié les dispositions suivantes :