Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R626-8

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Précision sur l'accord des créanciers dans les procédures collectives

Résumé. Le décret précise que les créanciers doivent accepter des propositions de délais de paiement et de remises de dette, plutôt que des propositions générales de règlement du passif.

A modifié les dispositions suivantes :

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