Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'adoption préalable du plan par les comités de créanciers
Résumé. Le projet de plan de sauvegarde doit être présenté à l'assemblée générale par le débiteur et l'administrateur, sans besoin d'une adoption préalable par les comités de créanciers.
A modifié les dispositions suivantes :