Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R626-61

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Suppression de l'obligation d'adoption préalable du plan par les comités de créanciers

Résumé. Le projet de plan de sauvegarde doit être présenté à l'assemblée générale par le débiteur et l'administrateur, sans besoin d'une adoption préalable par les comités de créanciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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