Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R626-58

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Précision sur l'arrêté du montant des créances

Résumé. L'administrateur doit maintenant fixer le montant des créances huit jours avant le vote et précise les créances exclues du vote ainsi que la conversion des monnaies étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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