Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R626-7

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Modification des modalités de communication des propositions de règlement

Résumé. Les propositions de règlement des dettes sont désormais communiquées aux créanciers par lettre recommandée avec des documents spécifiques selon le type de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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