Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les praticiens français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa.
Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les dispositions des articles 2 (Organisation du conseil scientifique pour les concours d'internat en odontologie)Art. 2Organisation du conseil scientifique pour les concours d'internat en odontologieUn conseil scientifique prépare et vérifie les sujets des concours d'internat en odontologie, composé de membres nommés par les ministres., 3 (Règles des examens en santé et enseignement supérieur)Art. 3Règles des examens en santé et enseignement supérieurUn arrêté définit les règles pour les examens dans les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques., 4 (Organisation du troisième cycle long des études odontologiques)Art. 4Organisation du troisième cycle long des études odontologiquesLes études de dentiste se terminent dans des zones appelées interrégions, dont la liste est fixée par un arrêté. et 8 (Procédure post-concours pour les praticiens hospitaliers)Art. 8Procédure post-concours pour les praticiens hospitaliersLes lauréats d'un concours de la fonction hospitalière choisissent leur spécialité et lieu de travail, avec possibilité de renoncer dans un délai de 15 jours. du présent décret sont applicables au concours d'internat à titre européen.
Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les internes nommés à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues au présent décret et à l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.
Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.