Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Vu la lettre de l'administration en date du 22 juin 2010 adressée à la société PROTEOR l'informant de son intention de radier le produit 1K51 de la liste des produits et prestations remboursables pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ce produit sur ladite liste dans les délais réglementaires ;
Considérant l'absence de réponse de la société PROTEOR à la lettre de l'administration en date du 22 juin 2010 susvisée ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au chapitre 3, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », dans la rubrique « Société PROTEOR », est radié le produit suivant :
| CODE | LIBELLÉ | |--------|-------------| |AI3Z0021|Rotateur 1K51|
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne