Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011

Article 21

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Article 21

Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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Créé le 8 janvier 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du samedi 8 janvier 2011 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance