Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011

relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le contrôle des banques par l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mieux surveiller les banques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel), L. 613-20-1 (Supervision des groupes financiers par l'ACPR), L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR), L. 613-20-4 (Collaboration pour la surveillance des groupes bancaires), L. 613-20-6 (Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers) et L. 632-1 (Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations d'information pour l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel doit informer les membres du collège des superviseurs avant chaque réunion et peut inviter d'autres autorités européennes à y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationauxCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode monétaire et financierArt. R613-1 : Organisation des réunions de surveillance financière
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-1, Art. R613-1-1, Art. R613-1-2, Art. R613-1-3, Art. R613-1-4, Art. R613-1-5, Art. R613-1-6, Art. R613-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Art. R613-3, Art. R613-3-2, Art. R613-3-3, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7, Art. R613-3-8, Art. R613-3-9, Sct. Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée, Art. R613-4, Art. R613-4-1

En vigueur depuis le 8 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai étendu pour la décision sur les fonds propres

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel a six mois pour décider du niveau de fonds propres requis pour les rapports transmis avant fin 2012.

Pour les rapports mentionnés à l'article R. 613-3-3 et transmis avant le 31 décembre 2012, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, par dérogation à l'article R. 613-3-4, d'un délai de six mois pour prendre sa décision sur le niveau requis de fonds propres.

En vigueur depuis le 8 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le contrôle prudentiel

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le contrôle des banques.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011

Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3