Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel)Art. L.511-41-3Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentielL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des banques et entreprises d'investissement de renforcer leur situation financière ou leurs méthodes de gestion, voire d'augmenter leurs fonds propres si nécessaire., L. 613-20-1 (Supervision des groupes financiers par l'ACPR)Art. L.613-20-1Supervision des groupes financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les groupes financiers selon différentes conditions, comme la localisation de l'entreprise mère ou la taille des filiales., L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR)Art. L.613-20-2Contrôle des groupes financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution crée des groupes de superviseurs pour mieux contrôler les banques et entreprises financières à l'échelle européenne., L. 613-20-4 (Collaboration pour la surveillance des groupes bancaires)Art. L.613-20-4Collaboration pour la surveillance des groupes bancairesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore avec d'autres autorités pour évaluer les risques et les fonds propres des groupes bancaires européens., L. 613-20-6 (Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers)Art. L.613-20-6Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiersL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne avec les autorités européennes pour prendre des mesures contre les groupes financiers. et L. 632-1 (Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes)Art. L.632-1Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennesLes autorités françaises partagent des informations avec d'autres pays européens pour maintenir la stabilité financière. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :