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Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011

autorisant la privatisation de l'une des filiales d'EMC SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique ;

Vu le dossier transmis par EMC SA,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2011

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Autorisation de privatisation d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.

En vigueur depuis le 8 janvier 2011

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Autorisation de privatisation d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011

Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011
Article 1
Article 2