Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17 (Sécurité dans les immeubles de grande hauteur)Art. R.122-17Sécurité dans les immeubles de grande hauteurLes propriétaires d'immeubles de grande hauteur doivent organiser un service de sécurité et des exercices d'évacuation pour assurer la sécurité des occupants., R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret. à L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation)Art. L.6353-9Finalité des informations demandées par les organismes de formationLes organismes de formation ne peuvent demander des informations aux candidats, stagiaires ou apprentis que pour évaluer leur aptitude à suivre la formation. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 (Modification des règles pour la sécurité incendie et la formation)Modification des règles pour la sécurité incendie et la formationCet arrêté modifie les règles pour les emplois de sécurité incendie et précise les obligations des centres de formation. relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Arrête :