Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-155 du 13 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. Les règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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