Décret n°2006-155 du 13 février 2006

Article 2

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Article 2

La remise compensatoire est attachée au débit. Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 (Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac) du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence.

En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit.

En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence.

La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 (Conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation pour baisse des ventes dans les débits de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une compensation si leurs ventes baissent, calculée selon des taux spécifiques et des règles particulières en cas de changement de gérant ou de fermeture.

La remise compensatoire est attachée au débit. Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 (Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac) du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence.

En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit.

En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence.

La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 (Conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2007-1863 du 26 décembre 2007art. 2

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance