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Décret n°2006-155 du 13 février 2006

portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Abrogé1 janvier 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969),

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les débitants de tabac peuvent bénéficier d'une remise si leurs ventes baissent, avec des règles différentes selon la date de leur contrat.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires) du décret n° 2007-906 susvisé bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 5 % par rapport à celui de l'année de référence.

Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance avant le 1er janvier 2008, l'année de référence est 2002.

Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure d'implantation par adjudication, la remise compensatoire n'est pas due la première année de gestion du débit, et l'année de référence pour les années suivantes est celle de l'année de signature du contrat de gérance.

Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à présentation de successeur, l'année de référence est l'année 2002, pendant les trois premières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.

Pendant les trois premières années suivant la prise de fonction, pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure de transfert en application de l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé, l'année de référence est l'année 2002 du débit existant en 2002 dans la zone d'implantation où s'installe le bénéficiaire de la procédure de transfert. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation pour baisse des ventes dans les débits de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une compensation si leurs ventes baissent, calculée selon des taux spécifiques et des règles particulières en cas de changement de gérant ou de fermeture.

La remise compensatoire est attachée au débit. Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 (Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac) du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence.

En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit.

En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence.

La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 (Conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une compensation si leur chiffre d'affaires baisse, avec des taux différents selon l'ampleur de la baisse.

Les taux de compensation sont les suivants :

-50 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence ;

-70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence ;

-80 %, ou 90 % pour les départements en difficulté, de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence.

Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une compensation financière si leurs ventes baissent par rapport à l'année de référence (2002).

I. - Pour les débits ordinaires permanents, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant au moins trois mois consécutifs sans reprise ultérieure des livraisons avant le 31 décembre de la même année, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période de l'année au cours de laquelle des livraisons sont intervenues comparée à la même période de l'année de référence définie au deuxième alinéa de l'article 1er (Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes).

II. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur l'année entière par l'administration des douanes et droits indirects dans les cas suivants :

a) S'agissant de l'année de référence, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, et en cas de création du débit en 2001 ou 2002 avec prise de fonction du débitant avant le 31 décembre 2002 ;

b) S'agissant d'une autre année, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, assortie d'une reprise des livraisons avant le 31 décembre de la même année.

2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par 365, ou 366 si l'année est bissextile.

III. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur une période infra-annuelle par l'administration des douanes et droits indirects en cas d'absence de livraison pendant au moins un mois suivie d'une reprise des livraisons pendant au moins un mois, elle-même suivie d'un arrêt des livraisons jusqu'au 31 décembre de la même année.

2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de jours de la période précédant celle d'une absence de livraison pendant trois mois consécutifs.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Reconstitution de la remise nette en cas de vol ou destruction

Résumé. En cas de vol ou de destruction de tabacs manufacturés, la remise nette est reconstituée en ne tenant pas compte de la valeur des produits perdus.

La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Absence de remise compensatoire sans livraison

Résumé. Aucune remise compensatoire n'est due pour les débits de tabac qui n'ont pas eu de livraison pendant toute une année.

La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Conditions d'attribution de la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. L'État accorde une aide financière aux débitants de tabac selon des règles précises.

La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur la remise compensatoire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les règles sur la remise compensatoire pour les débits de tabacs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Décret n°2006-155 du 13 février 2006
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