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Arrêté du 12 février 2006

Article 4

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Article 4

En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des acomptes en cas de changement de débitant

Résumé. Si le débitant change en cours de mois, l'acompte est partagé entre les deux selon le nombre de jours chacun a géré.

En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance