Créé le 15 février 2006 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 31 décembre 2011
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 5 % par rapport à celui de l'année de référence.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance avant le 1er janvier 2008, l'année de référence est 2002.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure d'implantation par adjudication, la remise compensatoire n'est pas due la première année de gestion du débit, et l'année de référence pour les années suivantes est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à présentation de successeur, l'année de référence est l'année 2002, pendant les trois premières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Pendant les trois premières années suivant la prise de fonction, pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure de transfert en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé, l'année de référence est l'année 2002 du débit existant en 2002 dans la zone d'implantation où s'installe le bénéficiaire de la procédure de transfert. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.