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Arrêté du 12 février 2006

portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969) ;

Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AC,

Arrête :

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement de la remise compensatoire

Résumé. La compensation fiscale pour une année doit être calculée et payée avant la fin janvier de l'année suivante.

La remise compensatoire due au titre d'une année est calculée et versée au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir des acomptes mensuels pour une remise compensatoire, mais ces paiements s'arrêtent s'ils n'ont pas reçu de livraison pendant trois mois consécutifs.

Dans le cas où une remise compensatoire est due au débit au titre de l'année précédente, il est versé au débitant un acompte au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année en cours. Chaque acompte mensuel est égal au douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente.
Le versement des acomptes est arrêté jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en cas d'absence de livraisons au débit de tabacs manufacturés pendant au moins trois mois consécutifs la même année.

Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire.

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Règles de versement et remboursement des acomptes pour les débitants de tabac

Résumé. Ce texte explique comment les débitants de tabac reçoivent ou remboursent des acomptes en fonction de la remise compensatoire due.

I. - Lorsque le montant de la remise compensatoire obtenu conformément aux articles 1er à 5 du décret du 13 février 2006 susvisé (Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) est :
1. Supérieur au total des acomptes visés à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), la différence est versée au débitant au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année en cours ;
2. Inférieur au total des acomptes visés à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), la procédure suivante est applicable :
a) Quand le montant dû par le débitant est inférieur au montant total des acomptes de l'année en cours, il est prélevé sur les acomptes. Dans ce cas, chaque acompte mensuel de l'année en cours est égal à un douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente minoré du trop-perçu versé au débitant au titre des acomptes de l'année n - 1 ;
b) Quand le montant dû par le débitant est supérieur au montant total des acomptes de l'année en cours, la somme excédant les acomptes est acquittée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours. Dans ce cas, aucun acompte n'est versé au débitant au titre de l'année en cours.
II. - Lorsque aucune remise compensatoire n'est due au titre de l'année écoulée et que des acomptes ont été versés conformément à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), le débitant doit rembourser au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours, au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, le montant total des acomptes ainsi versés. Aucun acompte n'est versé au débitant l'année en cours.

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Partage des acomptes en cas de changement de débitant

Résumé. Si le débitant change en cours de mois, l'acompte est partagé entre les deux selon le nombre de jours chacun a géré.

En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Publication d'un arrêté relatif aux douanes

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des douanes la tâche de l'appliquer.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2006.

Jean-François Copé

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 12 février 2006
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