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Arrêté du 12 février 2006

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Dans le cas où une remise compensatoire est due au débit au titre de l'année précédente, il est versé au débitant un acompte au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année en cours. Chaque acompte mensuel est égal au douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente.
Le versement des acomptes est arrêté jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en cas d'absence de livraisons au débit de tabacs manufacturés pendant au moins trois mois consécutifs la même année.

Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir des acomptes mensuels pour une remise compensatoire, mais ces paiements s'arrêtent s'ils n'ont pas reçu de livraison pendant trois mois consécutifs.

Dans le cas où une remise compensatoire est due au débit au titre de l'année précédente, il est versé au débitant un acompte au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année en cours. Chaque acompte mensuel est égal au douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente.
Le versement des acomptes est arrêté jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en cas d'absence de livraisons au débit de tabacs manufacturés pendant au moins trois mois consécutifs la même année.

Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance