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Arrêté du 12 février 2006

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Article 1

La remise compensatoire due au titre d'une année est calculée et versée au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement de la remise compensatoire

Résumé. La compensation fiscale pour une année doit être calculée et payée avant la fin janvier de l'année suivante.

La remise compensatoire due au titre d'une année est calculée et versée au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance