Abrogé1 janvier 2012
Créé le 15 février 2006 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 31 décembre 2011
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.
Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parDécret n°2007-1863 du 26 décembre 2007art. 4
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui
⏺
⏺ n'ont aucune livraison pendant l'année.
En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 29 décembre 2007
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits :
a) Créés après le 31 décembre 2002 ;
b) Créés en 2002, mais dont le gérant a pris ses fonctions après le 31 décembre 2002 ;
c) Qui n'ont aucune livraison pendant l'année.