Décret n°2006-155 du 13 février 2006

Article 6

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Article 6

La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de remise compensatoire sans livraison

Résumé. Aucune remise compensatoire n'est due pour les débits de tabac qui n'ont pas eu de livraison pendant toute une année.

La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2007-1863 du 26 décembre 2007art. 4

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance