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Arrêté du 12 février 2006

Article 3

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Article 3

I. - Lorsque le montant de la remise compensatoire obtenu conformément aux articles 1er à 5 du décret du 13 février 2006 susvisé (Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) est :
1. Supérieur au total des acomptes visés à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), la différence est versée au débitant au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année en cours ;
2. Inférieur au total des acomptes visés à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), la procédure suivante est applicable :
a) Quand le montant dû par le débitant est inférieur au montant total des acomptes de l'année en cours, il est prélevé sur les acomptes. Dans ce cas, chaque acompte mensuel de l'année en cours est égal à un douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente minoré du trop-perçu versé au débitant au titre des acomptes de l'année n - 1 ;
b) Quand le montant dû par le débitant est supérieur au montant total des acomptes de l'année en cours, la somme excédant les acomptes est acquittée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours. Dans ce cas, aucun acompte n'est versé au débitant au titre de l'année en cours.
II. - Lorsque aucune remise compensatoire n'est due au titre de l'année écoulée et que des acomptes ont été versés conformément à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), le débitant doit rembourser au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours, au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, le montant total des acomptes ainsi versés. Aucun acompte n'est versé au débitant l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement et remboursement des acomptes pour les débitants de tabac

Résumé. Ce texte explique comment les débitants de tabac reçoivent ou remboursent des acomptes en fonction de la remise compensatoire due.

I. - Lorsque le montant de la remise compensatoire obtenu conformément aux articles 1er à 5 du décret du 13 février 2006 susvisé (Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) est :
1. Supérieur au total des acomptes visés à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), la différence est versée au débitant au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année en cours ;
2. Inférieur au total des acomptes visés à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), la procédure suivante est applicable :
a) Quand le montant dû par le débitant est inférieur au montant total des acomptes de l'année en cours, il est prélevé sur les acomptes. Dans ce cas, chaque acompte mensuel de l'année en cours est égal à un douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente minoré du trop-perçu versé au débitant au titre des acomptes de l'année n - 1 ;
b) Quand le montant dû par le débitant est supérieur au montant total des acomptes de l'année en cours, la somme excédant les acomptes est acquittée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours. Dans ce cas, aucun acompte n'est versé au débitant au titre de l'année en cours.
II. - Lorsque aucune remise compensatoire n'est due au titre de l'année écoulée et que des acomptes ont été versés conformément à l'article 2 (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac), le débitant doit rembourser au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours, au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, le montant total des acomptes ainsi versés. Aucun acompte n'est versé au débitant l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance