Décret n°2006-155 du 13 février 2006

Article 5

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Article 5

La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Reconstitution de la remise nette en cas de vol ou destruction

Résumé. En cas de vol ou de destruction de tabacs manufacturés, la remise nette est reconstituée en ne tenant pas compte de la valeur des produits perdus.

La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance