Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Reconstitution de la remise nette en cas de vol ou destruction
La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.