Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution de la remise compensatoire pour les débitants de tabac
La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.