Décret n°2006-155 du 13 février 2006

Article 7

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Article 7

La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Conditions d'attribution de la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. L'État accorde une aide financière aux débitants de tabac selon des règles précises.

La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance