Abrogé1 janvier 2012
Créé le 15 février 2006
La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2011
La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.