Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac
Les taux de compensation sont les suivants :
-50 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence ;
-70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence ;
-80 %, ou 90 % pour les départements en difficulté, de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence.
Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.