Décret n°2006-155 du 13 février 2006

Article 3

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Article 3

Les taux de compensation sont les suivants :

-50 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence ;

-70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence ;

-80 %, ou 90 % pour les départements en difficulté, de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence.

Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation pour baisse de chiffre d'affaires dans les débits de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une compensation si leur chiffre d'affaires baisse, avec des taux différents selon l'ampleur de la baisse.

Les taux de compensation sont les suivants :

-50 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence ;

-70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence ;

-80 %, ou 90 % pour les départements en difficulté, de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence.

Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2007-1863 du 26 décembre 2007art. 3

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 25 avril 2006

Source : Légifrance