Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4124-7

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Extension des compétences des conseils de la fonction militaire

Résumé. Les conseils de la fonction militaire peuvent maintenant étudier des questions concernant certains militaires affectés hors leur armée ou gérés par une formation sans conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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