Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-52, Art. R4137-71, Art. R4137-126

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Exclusion du président du personnel militaire de la gendarmerie nationale des conseils militaires

Résumé. Le président du personnel militaire de la gendarmerie nationale est désormais exclu des conseils de jugement, d'enquête et de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

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