Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du président du personnel militaire de la gendarmerie nationale des conseils militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une exclusion spécifique à la gendarmerieCode de la défenseArt. R4137-71 : Exclusions pour siéger dans un conseil d'enquête militaire
→ Version 2 : Extension des exclusions à la gendarmerieCode de la défenseArt. R4137-126 : Exclusion de certains membres du conseil disciplinaire militaire
→ Version 2 : Extension des exclusions à la gendarme
- Code de la défense.Art. R4137-52, Art. R4137-71, Art. R4137-126