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Sous-section 2

Conseil d'examen des faits professionnels

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Article R4137-127

Notification de l'ordre d'envoi et droit à l'assistance d'un défenseur

Code de la défense

Article R4137-126

Article R4137-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités avec la composition du conseil d'examen des faits professionnels

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas faire partie du conseil qui examine les faits d'un militaire, comme ses proches ou ceux qui ont signalé les faits.

Ne peuvent faire partie du conseil :

1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;

3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions à la gendarme

Résumé des changements Ajout d’une clause excluant le président du personnel militaire de la gendarmerie nationale comme membre possible du conseil.

Ne peuvent faire partie du conseil :

1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;

3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Ne peuvent faire partie du conseil :

1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;

3° Le président de catégorie du comparant.