Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-57, Art. R4137-79, Art. R4137-128

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de défense pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Un militaire peut maintenant faire entendre le président du personnel militaire de la gendarmerie nationale lors d'une procédure disciplinaire ou d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance