Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits de défense pour les militaires de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition spécifique à la gendarmerieCode de la défenseArt. R4137-79 : Procédure de convocation pour un conseil d'enquête militaire
→ Version 2 : Ajout d’un nouveau représentant à auditionnerCode de la défenseArt. R4137-128 : Droits du militaire face à une sanction professionnelle
→ Version 2 : Extension des droits d’audition à la Gendarmerie nationale
- Code de la défense.Art. R4137-57, Art. R4137-79, Art. R4137-128