Article 5
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « fonds d'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « fonds national des accidents du travail ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 5
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Version 1
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « fonds d'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « fonds national des accidents du travail ».