Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D461-25

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Transfert des dépenses de surveillance médicale

Résumé. Les dépenses de surveillance médicale post-professionnelle sont transférées du fonds d'action sanitaire et sociale vers le fonds national des accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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