Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-99-3

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Modification des règles de majoration des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de majoration des prestations sociales en remplaçant un référentiel précis par une nouvelle définition plus générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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