A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D412-99-3 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-99-3
Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-99-3