Article 4
A l'article D. 412-99-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D. 242-6-9 ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 4
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Version 1
A l'article D. 412-99-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D. 242-6-9 ».