Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite des trois majorations pour le calcul du taux net de cotisation

Résumé. Le calcul du taux net de cotisation pour les entreprises dans certains départements n'est plus limité à trois majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance