Article 1
Au 3° de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, les références à l'article D. 242-6-3 sont remplacées par les références à l'article D. 242-6-5.
1 version
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
Au 3° de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, les références à l'article D. 242-6-3 sont remplacées par les références à l'article D. 242-6-5.