Article 2
A la deuxième phrase de l'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale, les mots : « des éléments visés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 » sont remplacés par les mots : « des majorations définies à l'article D. 242-6-9 ».
1 version