JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 2


Historique des versions

Version 1

A la deuxième phrase de l'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale, les mots : « des éléments visés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 » sont remplacés par les mots : « des majorations définies à l'article D. 242-6-9 ».