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Article L1522-4

Application des dispositions de la sécurité sociale pour l'emploi de salariés de garde d'enfants dans les territoires d'outre-mer

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Article L1522-1

Extension des dispositions relatives au chèque emploi-service universel aux départements et territoires d'outre-mer

Code du travail

Article L1522-3

Abrogé depuis le 2017-01-01

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.