Créé le 29 décembre 2011
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.