Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'affiliation à l'assurance accidents du travail pour les exploitants agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des modalités d'effet de l'affiliationCode ruralArt. R752-54 : Interdiction de contrats d'assurance concurrents pour les agriculteurs
→ Version 2 : Simplification des références pénales
- Code ruralArt. R752-4, Art. R752-54