Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance