Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Exercice des droits d'accès et de rectification pour les militaires

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles pour les militaires de l'air et de l'espace se font via la direction des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-862 du 30 juin 2021art. : Modifications des règles militaires

En résumé. L'article modifie la liste des armées concernées par les droits d'accès et de rectification des données personnelles, en ajoutant l'armée de l'espace à celle de l'air.

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance