Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3 : Modification du droit d'opposition au traitement des données

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique plus à l'article 38 mais à l'article 56 de la loi de 1978 pour le traitement autorisé par ce décret.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance