Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les données personnelles dans l'armée de l'air

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le traitement des données personnelles dans l'armée de l'air.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance