JORF n°0042 du 19 février 2011

Décret n°2011-191 du 17 février 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6232-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative), notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R810-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, Art. R811-5, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-1, Art. D811-165-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-156, Art. D811-167-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D810-1, Art. D810-2, Art. R810-3, Art. R810-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation , Art. D811-24-1, Art. D811-24-2, Art. D811-24-3, Art. D811-24-4, Art. D811-24-5 > >

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7 créés

9 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D718-7 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R341-40, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D412-34 > >

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1 modifié

Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire