Décret n°2011-191 du 17 février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-34

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Extension de la couverture des maladies professionnelles

Résumé. Les règles de couverture des maladies professionnelles pour les pupilles de la protection judiciaire s'étendent aux formations forestières, naturelles et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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